RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : LA DSCC DEVANCE LA LOI TRAVAIL…

Les agents de la DSCC se voient refuser le remplacement en repos compensateur des heures supplémentaires non majorées.

La Poste avance l’argument juridique que seules pourraient faire l’objet de récupération les heures supplémentaires donnant lieu à majoration (ce qui ne l’empêche pas de refuser parfois la récupération y compris pour ces heures- là). Elle déclare aussi que depuis la saisie des heures supplémentaires via Ma Box RH dans les établissements, ce n’est plus possible.

Deux arguments autant fallacieux l’un que l’autre. Ma Box RH permet ce type de saisie et juridiquement, l’art L 215-5 du Code du Travail stipule qu’un accord ou une convention collective peut prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et majorations prévues par un repos compensateur équivalent.

Pour notre entreprise l’article 38 de la Convention Commune prévoit cette possibilité sans spécifier que les heures supplémentaires non majorées échappent à cette règle. Nous avons argumenté en ce sens devant la DSCC qui devait donner une réponse… peut être attend-t-elle la « loi travail » qui permettra que des dispositions moins favorable aux salariés puissent localement contrevenir au Code du Travail (« l’inversion de la hiérarchie des normes », c’est ça !).