Droit de grève

Les lois du 31 Juillet 1963 et du 19 Octobre 1982 régissent le droit de grève à la Poste.

PREAVIS DE GREVE : Le préavis de grève peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau où est déposé le préavis, c'est-à-dire représentative nationalement, si le préavis est national ou représentative au niveau du NOD (Niveau Opérationnel de Déconcentration), si le préavis concerne le NOD ou un établissement du NOD.

Il doît être déposé 5 jours francs, avant le déclenchement de la grève, sans compter le jour du dépôt de préavis et le jour de déclenchement du conflit doît être signé par le secrétaire du syndicat. Il doît comporter les motifs de la grève (Strictement professionnel), le lieu, la date et l'heure du début de la grève, la durée de la grève (1 heure, 24 heures, illimité) et le personnel concerné par la grève. Il doît être adressé au directeur du NOD qui doît en accuser réception.

Le responsable est tenu de négocier pendant la période des 5 jours de préavis (Loi du 19 Octobre 1982).

Si la grève démarre sans préavis, il n'y a aucune restriction à l'embauche de personnel remplaçant et il ne peut y avoir aucune négociation concernant les conditions de reprise.

RETENUE POUR GREVE : Dans le cas d'une grève d'une heure, le fonctionnaire verra son salaire amputé du 1/30ème alors que le précaire (CDD, CDI) verra son salaire amputé d'une heure. Dans le cas d'une grève de 24 heures, on retiendra le 1/30ème pour tout le monde. Si on fait grève 2 jours et qu'entre les 2, il y a un jour de repos (Exemple, un Samedi et un Lundi), ce jour de repos sera retenu du 1/30ème (Exemple, le Dimanche).

ABSENCE IRREGULIERE : On ne doît pas reprendre le mouvement après l'avoir interrompu, sous peine de tomber sous le coup de l'absence irrégulière (La différence entre une grève et une absence irrégulière, c'est qu'en absence irrégulière, on nous retient le 1/30ème, mais en plus, la journée n'est pas comptabilisée pour ton avancement et ton départ à la retraite et qu'en grève, on nous retient le 1/30ème mais la journée est comptabilisée pour ton avancement et ton départ à la retraite).

OCCUPATION DES LOCAUX : On ne doît pas rester sur le lieu de travail. L'occupation des locaux, les piquets de grève et les séquestrations de cadres constituent un abus au droit de grève et donnent lieu à des mesures spécifiques, telles un constat d'huissier ou une saisine auprès du juge.

PERSONNEL NON-GREVISTE ET REMPLACEMENTS : Le personnel non gréviste peut être appelé à exercer des fonctions autres que celles qu'il exerce habituellement. Le personnel gréviste ne peut pas être remplacé par l'embauche de CDD ou d'intérimaires.

Comments

[Obi wan Kenobii]

une journée de grève = une journée de salaire perdue, il est bon de le rappeler car certaines personnes mal informées croient encore que nous sommes tout de même payés...
A bon entendeur !

[LLcool]

salut !!! g vu larticl et je voulé vou demandé si un cdd pouvé ossi fer grev ? parceke g peur de ce kon pourré me dir si g pas droit ! ça fait kks années ke je suis à la poste, g 25 ans et tjrs pas
de cdi, lol la situation mouchoir devient pénib ! merci de vos réponses, bon blog ! ;) dsl pour les abrév, gt pressé ! ++ les gars !

[MachoMan]

Bonjour LLcool, tu as le droit de faire grève en tant que CDD. En aucun cas les dirigeants de La Poste ne peuvent te reprocher d'être gréviste. Je te conseille de prendre contact avec des copains
de la CGT sur ton bureau s'il y en a ou de téléphoner au syndicat départemental CGT FAPT. Je peux te communiquer le numéro en mail privé. La CGT est contre la précarité et nous revendiquons le
passage de tous les cdd en cdi.


Amitiés syndicalistes !